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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 48

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Mise à jour en retard — b54a38a8-078f-4a7a-af8e-01a06e6b6d6d
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023784591/2011-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023784591/article-48/versions/b54a38a8-078f-4a7a-af8e-01a06e6b6d6d/
Sommaire du texte

Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V)

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