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Code de procédure pénale - Article 895

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Version
Mise à jour en retard — 700ab332-970e-4f16-a27a-80647c1aeed7
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023785657/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023785657/article-895/versions/700ab332-970e-4f16-a27a-80647c1aeed7/
Sommaire du texte
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

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