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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 13

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Mise à jour en retard — 08ca334b-67b8-4270-b166-b95124e3ecc5
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023786151/2011-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023786151/article-13/versions/08ca334b-67b8-4270-b166-b95124e3ecc5/
Sommaire du texte

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511


Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 70


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