Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08ca334b-67b8-4270-b166-b95124e3ecc5
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023786151/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023786151/article-13/versions/08ca334b-67b8-4270-b166-b95124e3ecc5/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511
Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 70
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de procédure civile - art. 1570 (M)
- ABROGATION Code de procédure civile - art. 1571 (M)
- ABROGATION Code de procédure civile - art. 1572 (MMN)
- ABROGATION Code de procédure civile - art. 1573 (MMN)
- ABROGATION Code de procédure civile - art. 1574 (MMN)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1508 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1509 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1510 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1511 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1511-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 70 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1570
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1571
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1572
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1573
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1574
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1508
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1509
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1510
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1511
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1511-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70