Décret n°92-352 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c79a5f3d-48c1-4d03-9eb5-15a062c40da5
- Début de validité
- 23 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023799894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023799894/article-21/versions/c79a5f3d-48c1-4d03-9eb5-15a062c40da5/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
Notes
: Décret 92-352 du 1er avril 1992 art. 1 : champ d'application du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 mai 2015 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52