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  3. Arrêté du 3 décembre 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
  4. Article 2

Arrêté du 3 décembre 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a0893548-9453-40e2-a34e-3bbc90c3fdda
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023828060/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023828060/article-2/versions/a0893548-9453-40e2-a34e-3bbc90c3fdda/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

Epreuve écrite (durée : trois heures)

Cette épreuve comporte deux questions :
― une question relative à l'organisation judiciaire ;
― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes :
― option 1 : procédure civile ;
― option 2 : procédure pénale ;
― option 3 : procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte.

Epreuve orale (durée : quinze minutes)

Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.

Notes

Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 décembre 2007 Version 2 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2017 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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