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Code de procédure pénale - Article 63-7

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Version
Mise à jour en retard — 3579a9c6-451a-45ed-a06b-c8978f454f56
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865459/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023865459/article-63-7/versions/3579a9c6-451a-45ed-a06b-c8978f454f56/
Sommaire du texte
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

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  1. Version 63-7 — ABROGE_DIFF

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