Code de procédure pénale - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c537c8-5e50-4e5c-98ed-52041cbe52c1
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575098/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575098/article-66/versions/06c537c8-5e50-4e5c-98ed-52041cbe52c1/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 54 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 57 (VT)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 30
- CITATION Article 67