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Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi - Article 1

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Version historique — 45a0f6a1-d2d5-48cf-8e56-cf5a1c643334
Début de validité
18 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023868098/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023868098/article-1/versions/45a0f6a1-d2d5-48cf-8e56-cf5a1c643334/
Sommaire du texte

Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent au moins vingt-huit ans de services civils et militaires valables pour la retraite. Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande.

Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux membres du personnel de direction placés en position de disponibilité.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89
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