Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0f33df5a-df7c-4ebf-aec5-087e5e25683c
- Début de validité
- 18 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023868106/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023868106/article-3/versions/0f33df5a-df7c-4ebf-aec5-087e5e25683c/
Sommaire du texte
Texte
Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible