Code de procédure pénale - Article 154
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28064d5e-3571-4253-a22d-3f4c3a50fcff
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023876693/2011-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876693/article-154/versions/28064d5e-3571-4253-a22d-3f4c3a50fcff/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue à l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 135-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 153 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 62-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible