Article 154
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03d051c8-89ac-4f17-89e6-f8dafa4376df
- Début de validité
- 15 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032655393/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655393/article-154/versions/03d051c8-89ac-4f17-89e6-f8dafa4376df/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-10 (VD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V)
- CITATION Code de justice militaire - art. 87 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 135-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 153 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 61-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 61-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 61-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 62-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18