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Code de procédure pénale - Article 865

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Mise à jour en retard — 229c542c-8a79-4647-89f2-9ff46b95f963
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023876731/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876731/article-865/versions/229c542c-8a79-4647-89f2-9ff46b95f963/
Sommaire du texte

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.



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