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Code de procédure pénale - Article 696-32

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Version
Mise à jour en retard — 4bc6f30d-a422-46fd-9620-5ae9b3d6e1cf
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023876844/2016-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876844/article-696-32/versions/4bc6f30d-a422-46fd-9620-5ae9b3d6e1cf/
Sommaire du texte

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.



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