LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1) - Article 20

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958
Sct. Titre 1 : Conditions d'éligibilité, Art. 3, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L154

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L154