LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6638c270-ffa2-4081-bfcc-75d6b7a7e197
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023878012/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023878012/article-24/versions/6638c270-ffa2-4081-bfcc-75d6b7a7e197/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. LO135-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1