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Code électoral - Article LO151-3

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Version
Mise à jour en retard — a69fd590-751b-4d60-acb2-c0f8c3069c64
Début de validité
20 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023878813/2011-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023878813/article-lo151-3/versions/a69fd590-751b-4d60-acb2-c0f8c3069c64/
Sommaire du texte
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Notes

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

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  1. Version LO151-3 — MODIFIE
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