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Code électoral - Article L49

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Version
Mise à jour en retard — f7b00783-6ed6-4b57-bc40-158364770c1f
Début de validité
20 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023882997/2011-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023882997/article-l49/versions/f7b00783-6ed6-4b57-bc40-158364770c1f/
Sommaire du texte

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.


A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.


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