Article L49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecdae69d-7aef-4cd2-944e-14544bdb6fe4
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039446215/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039446215/article-l49/versions/ecdae69d-7aef-4cd2-944e-14544bdb6fe4/
Sommaire de cette page
Texte
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.
Notes
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2021 - art. 6
- CITATION Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V)
- CITATION Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)
- CITATION Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-9 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-37 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A713-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L713-17 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L723-12 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L713-13 (T)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L321-10 (V)
- CITATION Code forestier - art. L221-5 (VT)
- CITATION Code rural - art. R*511-36 (M)
- CITATION Code électoral - art. L89 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4