Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)" - Article 3

I. - Les informations traitées, relatives aux données cadastrales et issues de l'application MAJIC 3, sont les suivantes :
1. Pour la localisation de la requête :
- le code INSEE du département ou son libellé ;
- le code INSEE de la commune ou son libellé.

2. Pour la parcelle :
- les références cadastrales : préfixe de section, section et numéro de plan ;
- la contenance cadastrale ;
- la nature de culture ;
- l'adresse de la parcelle ;
- l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de droits ;
- éventuellement, le numéro d'un document d'arpentage la concernant en cours de publication ;
- la filiation descendante lorsqu'un document d'arpentage est en cours de publication.

3. Pour le lot :
- les références cadastrales : préfixe de section, section, numéro de plan, numéro de lot ;
- le type de lot (bâti, non bâti ou mixte) ;
- la quote-part ;
- l'identification des personnes physiques ou morales, titulaires de droits.

4. Pour la personne physique :
- nom patronymique ;
- prénom(s) ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- nom et prénom du conjoint ;
- nature du droit ;
- identifiant foncier (numéro d'identification dans l'application MAJIC 3 utilisé pour la requête uniquement) ;

- adresse postale du ou des titulaire(s) de droits.

5. Pour la personne morale :
- raison sociale ;
- sigle ;
- code SIREN ;
- nature du droit ;
- identifiant foncier (numéro d'identification dans l'application MAJIC 3 utilisé pour la requête uniquement) ;

- adresse postale du ou des titulaire(s) de droits.

II. - L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de l'annuaire de la direction générale des finances publiques.

Pour les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice.

III. - L'annuaire enregistre les informations relatives à la nature et aux conditions d'accès à SPDC. Les informations relatives à l'identité et à la localisation des professionnels connectés peuvent être consultées par l'application de gestion des populations externes au sein de l'annuaire. Le nom de la structure ayant confectionné un extrait cadastral modèle 1 figure sur celui-ci.

IV. - Les utilisateurs du SPDC peuvent adresser des courriers électroniques à un service d'assistance afin de signaler les erreurs dans les données foncières et les difficultés d'utilisation concernant l'application SPDC.

Les informations traitées se limitent à l'adresse électronique, au nom de l'office, du bureau ou du cabinet, au nom de l'utilisateur et à son identifiant de connexion.