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Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)" - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 51035cc9-6213-4b0e-b8fd-c0dfc34d220b
Début de validité
23 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023895683/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023895683/article-6/versions/51035cc9-6213-4b0e-b8fd-c0dfc34d220b/
Sommaire du texte

Pour les données visées au I de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.

Pour les données visées au II et au IV de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'administrateur de l'annuaire des professionnels concernés de la direction générale des finances publiques.

En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

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  1. Version 6 — MODIFIE
  2. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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