Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 252cac80-24d9-4c45-a85b-e0d8b6749826
- Début de validité
- 29 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023913503/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023913503/article-6/versions/252cac80-24d9-4c45-a85b-e0d8b6749826/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » ajournés à l'examen conservent, à leur demande, les notes obtenues à l'épreuve professionnelle commune EP 1 pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats titulaires de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » sont dispensés de l'épreuve commune EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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