Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 5

I.-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'office, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.

II.-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 2 du présent décret.

III.-Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le comité technique de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique de l'agence.