Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Article 37
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f0a384b2-f6e3-4893-b5b9-4444dbfb6574
- Début de validité
- 1 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023953145/2014-01-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023953145/article-37/versions/f0a384b2-f6e3-4893-b5b9-4444dbfb6574/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret.
Le comité technique et la commission administrative paritaire en fonction à la date de la publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel prévues à l'article 29 ci-dessus et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - art. 29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29