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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
  4. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES.
  5. Article 37

Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Article 37

Version historique

En vigueur depuis le
1 novembre 2011
Fin de vigueur
12 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — f0a384b2-f6e3-4893-b5b9-4444dbfb6574
Début de validité
1 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023953145/2014-01-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023953145/article-37/versions/f0a384b2-f6e3-4893-b5b9-4444dbfb6574/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret.

Le comité technique et la commission administrative paritaire en fonction à la date de la publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel prévues à l'article 29 ci-dessus et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 avril 1997 Version 37 — MODIFIE
  2. 9 septembre 1998 Version 37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 novembre 2011 Version 37 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - art. 29

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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