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  3. Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
  4. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES.
  5. Article 36

Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Article 36

Version historique

En vigueur depuis le
1 novembre 2011
Fin de vigueur
12 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 97f6cef7-0f82-415e-b40f-c1f4e25eae1f
Début de validité
1 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023953148/2014-01-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023953148/article-36/versions/97f6cef7-0f82-415e-b40f-c1f4e25eae1f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les chargés de mission responsables de département sont reclassés dans le cadre d'emplois des responsables de département à indice égal avec proratisation de l'ancienneté d'échelon arrondie au mois supérieur. Leur régime indemnitaire a un montant total inchangé et est divisé en une partie fixe et une partie variable conformément à l'article 13.

Le reclassement des autres contractuels du niveau de la catégorie A sur les grilles est effectué à indice égal intégrant les futures primes (partie fixe et partie variable moyenne) avec ancienneté d'échelon proratisée et arrondie au mois supérieur. Les reclassements ont lieu sans perte de salaires, la variabilité de la prime n'intervenant que dans la limite de la rémunération avant reclassement. Lorsque le reclassement est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1.

Les agents antérieurement dénommés intervenants juniors sont reclassés comme chargés de mission, ou comme cadres techniques s'ils sont des fonctionnels dits assimilés. Les intervenants juniors non fonctionnels sont reclassés à l'échelon supérieur et bénéficient d'un avancement accéléré exceptionnel d'un an.

Les agents antérieurement dénommés assistants techniques et administratifs sont reclassés comme contractuels B et les agents antérieurement dénommés agents administratifs comme contractuels C.

Les secrétaires de département seront progressivement reclassés entre les commissions administratives paritaires 1996 et 2000, et selon des critères définis par le directeur général après avis du comité technique, comme contractuels du niveau de la catégorie B, par transformation d'emploi au fur et à mesure des disponibilités budgétaires.

Les contractuels du niveau de la catégorie A reclassés comme chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur reclassement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 avril 1997 Version 36 — MODIFIE
  2. 1 novembre 2011 Version 36 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - art. 13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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