Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés - Article 6

I. ― Les préfets de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise précisent, chacun pour ce qui le concerne, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 à 4 et fournissent les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, chacun d'eux prend, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France et après avis des comités techniques compétents, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
d) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003,2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
II.-Dans le même temps, chacun des préfets visés au I, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France, communique au directeur général du STIF :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondants sont transmis au directeur général du STIF dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Pour ce qui concerne les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 5, le préfet de la région Ile-de-France en précise la consistance et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services dans les formes et conditions définies aux I et II du présent article.
IV.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004.
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.