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Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — c855534c-ba7f-4f69-a735-e1b7457f1820
Début de validité
3 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020940027/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020940027/article-7/versions/c855534c-ba7f-4f69-a735-e1b7457f1820/
Sommaire du texte


Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er à 5 intervient le 1er septembre 2009.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 147

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