Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8a896fe-cdd1-49d2-869b-8f3c58a1d070
- Début de validité
- 9 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023958027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023958027/article-9/versions/f8a896fe-cdd1-49d2-869b-8f3c58a1d070/
Sommaire du texte
Texte
L'agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis de trois mois. Le préavis court à compter de la date de réception par l'administration de la lettre de démission.
Historique
Évolution juridique
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