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Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 0deb00a4-7cbc-4f64-a16c-e4b9d7750e79
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054359450/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359450/article-5/versions/0deb00a4-7cbc-4f64-a16c-e4b9d7750e79/
Sommaire du texte

Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports.

Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 en fonction de la nature du poste à pourvoir, des titres aéronautiques qu'ils détiennent, des fonctions exercées conformément aux tableaux ci-dessous.




GROUPE
NIVEAU
QUALIFICATIONS AVION

DETENUES
FONCTIONS EXERCEES ENAC
FONCTIONS EXERCEES DSAC

1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
Sans objet
Sans objet

2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
Sans objet
Sans objet

3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
Sans objet
Sans objet

3
4
Exercice :

- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou

- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou

- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
Sans objet
Sans objet

5
Exercice de qualifications correspondant au niveau :

- MCCI ; ou

- TRI-SPA/MCCI ; ou

- SFI-MPA ; ou

- TRI-MPA privilège restreint FFS.
Chief Flight Instructor Adjoint formation initiale

Head of Training Adjoint à la formation initiale

Chief Theoretical Knowledge Instructor

Compliance Monitoring Manager

Safety Manager/Officier sécurité des vols national

Chef de la Division Exploitation,

Adjoint au Chef du Département Opérations,

Chef du Département Opérations

Directeur Adjoint de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur FIE(A)

Coordonnateur FE/IRE/CRE/TRE(A)

Coordonnateur FE(S)

Coordonnateur CNRAC

6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.
Chief Flight Instructor

Head of Training-Chef du Pôle Pédagogique

Head of Training délégataire à la formation avancée

Expert CRM exploitation multi-pilote

Adjoint au Chef du Pôle Pédagogique

Directeur de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur des Pilotes Inspecteurs

Chef de pôle

Adjoint chef de pôle

Adjoint au Directeur Technique

GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE DETENUES
FONCTIONS EXERCEES

1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR
Sans objet

2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE
Sans objet

3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extensions IR (SE-ME) ou IRI ou STI
Sans objet

3
4
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME
Sans objet

5
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI
Coordonnateur FE, FIE(H)

6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME

L'accès aux niveaux 5 et 6 du groupe 3 pour les fonctions figurant dans les tableaux ci-dessus nécessite la détention de la qualification mentionnée au niveau 4 du groupe 3.

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  1. Correction des données source

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6511-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6511-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

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