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Code de l'énergie - Article L111-2

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Version
Mise à jour en retard — 38c0dd13-250c-4cf5-8946-45e254587623
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985202/2011-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985202/article-l111-2/versions/38c0dd13-250c-4cf5-8946-45e254587623/
Sommaire du texte

Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités.

La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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  • CITATION Article L111-9
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