Code de l'énergie - Article L111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38c0dd13-250c-4cf5-8946-45e254587623
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985202/article-l111-2/versions/38c0dd13-250c-4cf5-8946-45e254587623/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités.
La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L322-3 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-40 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-46 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-47 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-10 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-11 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L111-40
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L111-9
- CITATION Article L111-46
- CITATION Article L111-47
- CITATION Article R111-1
- CITATION Article R111-6
- CITATION Article R111-7
- CITATION Article R111-8
- CITATION Article R111-10
- CITATION Article R111-11
- CITATION Article L111-47
- CITATION Article L111-46