Code de l'énergie - Article L111-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7595e5f9-6e93-40a7-9b11-0af03ad829b6
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985210/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985210/article-l111-6/versions/7595e5f9-6e93-40a7-9b11-0af03ad829b6/
Sommaire du texte
Texte
La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen.
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article L111-5
- CITATION Article R111-6