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Code de l'énergie - Article L142-33

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Version
Mise à jour en retard — 683aa496-dac7-4420-851b-b9c8c2eee74e
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054355621/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054355621/article-l142-33/versions/683aa496-dac7-4420-851b-b9c8c2eee74e/
Sommaire du texte

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté par une personne de son choix.

Notes

Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.

Historique

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  1. Version L142-33 — ABROGE_DIFF
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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