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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  7. Chapitre Ier : Le transport
  8. Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau
  9. Article L321-1

Code de l'énergie - Article L321-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fc635357-f755-46ad-a8cd-1797a0e476b9
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986442/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986442/article-l321-1/versions/fc635357-f755-46ad-a8cd-1797a0e476b9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section
          1. Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau Consulter cette section
            1. Article L321-1
            2. Article L321-2
            3. Article L321-3
            4. Article L321-4
            5. Article L321-5
          2. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport Consulter cette section

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          3. Section 3 : La qualité de l'électricité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section
          1. Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau Consulter cette section
            1. Article L321-1
            2. Article L321-2
            3. Article L321-3
            4. Article L321-4
            5. Article L321-5
          2. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport Consulter cette section

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          3. Section 3 : La qualité de l'électricité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L321-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L321-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 6 (Ab), ecqc l'électricité et ecqc le transport

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L111-40 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L321-3 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 6

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L111-40
  • CITATION Article L111-40
  • CITATION Article L321-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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