Code de l'énergie - Article L321-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d9956ee-df68-4e96-84e4-5e4a2a814ddb
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069011/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069011/article-l321-5/versions/7d9956ee-df68-4e96-84e4-5e4a2a814ddb/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des entreprises locales de distribution. Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 (Ab), I, ecqc les règles de dérogatio au classement des ouvrages
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 137
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R321-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R321-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 137
Citations
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4