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  3. Code de l'énergie
  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  7. Chapitre II : La distribution
  8. Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
  9. Article L322-2

Code de l'énergie - Article L322-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 25635a70-39b3-404b-99b8-a5434c33603b
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 mai 2026 à 21h40
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 18h55 — 790f9398-41f3-4879-90c3-d3f56e674d6c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986496/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986496/article-l322-2/versions/25635a70-39b3-404b-99b8-a5434c33603b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section
          1. Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau Consulter cette section
            1. Article L322-1
            2. Article L322-2
            3. Article L322-3
            4. Article L322-4
            5. Article L322-5
            6. Article L322-6
            7. Article L322-7
          2. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : La qualité de l'électricité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section
          1. Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau Consulter cette section
            1. Article L322-1
            2. Article L322-2
            3. Article L322-3
            4. Article L322-4
            5. Article L322-5
            6. Article L322-6
            7. Article L322-7
          2. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : La qualité de l'électricité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L322-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 23 septembre 2026 à 19h37Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 18h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 6 (Ab), alinéa 2, ecqc l'électricité

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 6

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 mai 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 18h55
Identifiant de l’import Jurisfac
790f9398-41f3-4879-90c3-d3f56e674d6c
Archive
LEGI_20260508-213543.tar.gz ↗
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