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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  7. Chapitre II : La distribution
  8. Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
  9. Article L322-6

Code de l'énergie - Article L322-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Version
Mise à jour en retard — 65f26c33-f973-48f7-b49c-21965e697517
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986505/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986505/article-l322-6/versions/65f26c33-f973-48f7-b49c-21965e697517/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section
          1. Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau Consulter cette section
            1. Article L322-1
            2. Article L322-2
            3. Article L322-3
            4. Article L322-4
            5. Article L322-5
            6. Article L322-6
            7. Article L322-7
          2. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : La qualité de l'électricité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section
          1. Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau Consulter cette section
            1. Article L322-1
            2. Article L322-2
            3. Article L322-3
            4. Article L322-4
            5. Article L322-5
            6. Article L322-6
            7. Article L322-7
          2. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : La qualité de l'électricité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L322-6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 23 septembre 2026 à 19h37Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 13h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 36 (Ab), alinéa 4, ecqc l'électricité

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2020 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2026 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D322-5 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D322-9 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L341-2 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L342-10 (M)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L342-20 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L363-11 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L2224-31
  • CITATION Article L341-2
  • CITATION Article L341-2
  • CITATION Article L341-2
  • CITATION Article L341-2
  • CITATION Article L341-2
  • CITATION Article L341-2
  • CITATION Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
  • CITATION Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
  • CITATION Article L3232-2
  • CITATION Article L3232-2
  • CITATION Article L3232-2
  • CITATION Article L3232-2
  • CITATION Article L3232-2
  • CITATION Article L3232-2
  • CITATION Article L3232-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 mars 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47
Identifiant de l’import Jurisfac
1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Archive
LEGI_20260326-221059.tar.gz ↗
Licence
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