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  3. Code de l'énergie
  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
  7. Chapitre VII : Les tarifs et les prix
  8. Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
  9. Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
  10. Article L337-8

Code de l'énergie - Article L337-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Version
Mise à jour en retard — 248816d1-ba58-439f-a539-6007dc814e08
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 janvier 2026 à 21h32
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 21h15 — f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986698/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986698/article-l337-8/versions/248816d1-ba58-439f-a539-6007dc814e08/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Les tarifs et les prix Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Versement nucléaire universel Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente Consulter cette section
              1. Article L337-4
              2. Article L337-5
              3. Article L337-6
              4. Article L337-7
              5. Article L337-8
              6. Article L337-9
          3. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Les tarifs et les prix Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Versement nucléaire universel Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente Consulter cette section
              1. Article L337-4
              2. Article L337-5
              3. Article L337-6
              4. Article L337-7
              5. Article L337-8
              6. Article L337-9
          3. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L337-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 05h39Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 21h15Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66 (Ab) II

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L337-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L337-9 (M)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L363-12 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-27 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-28 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 66

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L337-1
  • CITATION Article L337-1
  • CITATION Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
  • CITATION Article 4
  • CITATION Article L337-9
  • CITATION Article L363-12
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-28
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-27
  • CITATION Article R121-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 janvier 2026 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 21h15
Identifiant de l’import Jurisfac
f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
Archive
LEGI_20260131-212734.tar.gz ↗
Licence
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