Code de l'énergie - Article L337-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 713782bc-1b29-4052-8bc6-338476b8f2dd
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051213822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051213822/article-l337-1/versions/713782bc-1b29-4052-8bc6-338476b8f2dd/
Sommaire du texte
Texte
Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :
1° (Abrogé) ;
2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;
3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Notes
Conformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Elles sont applicables à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.
La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), I, alinéas 1 et 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2022 - art. 2 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L410-2
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-7 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L331-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-10 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-2 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-7 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-8 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-27 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-28 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3333-1-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L337-10
- CITATION Article L410-2
- CITATION Article L410-2
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1