Code de l'énergie - Article L511-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c572995b-74b1-4cd8-b8f1-1f884edf88d1
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023987186/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023987186/article-l511-13/versions/c572995b-74b1-4cd8-b8f1-1f884edf88d1/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 2060
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 2060