Code de l'énergie - Article L511-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8187700-6c32-412f-9a01-e6d664c4ae8f
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054355196/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054355196/article-l511-7/versions/f8187700-6c32-412f-9a01-e6d664c4ae8f/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.
Notes
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 46 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L512-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1