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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  6. TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
  7. Chapitre II : Le stockage
  8. Article L642-5

Code de l'énergie - Article L642-5

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En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Version
Mise à jour en retard — 44b9040c-b1ca-42e9-bd3e-6606d11de635
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023987360/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023987360/article-l642-5/versions/44b9040c-b1ca-42e9-bd3e-6606d11de635/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section
      1. TITRE IER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LE TRANSPORT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le stockage Consulter cette section
          1. Article L642-1
          2. Article L642-1-1
          3. Article L642-2
          4. Article L642-3
          5. Article L642-4
          6. Article L642-5
          7. Article L642-6
          8. Article L642-7
          9. Article L642-8
          10. Article L642-9
          11. Article L642-10
      5. TITRE V : LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section
      1. TITRE IER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LE TRANSPORT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le stockage Consulter cette section
          1. Article L642-1
          2. Article L642-1-1
          3. Article L642-2
          4. Article L642-3
          5. Article L642-4
          6. Article L642-5
          7. Article L642-6
          8. Article L642-7
          9. Article L642-8
          10. Article L642-9
          11. Article L642-10
      5. TITRE V : LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par les articles L. 642-2, L. 642-4, L. 651-1 à l'exclusion de ceux mentionnés au 1° de l'article L. 642-7 et au 1° de l'article L. 642-9, sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L642-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 19h32Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 3 (Ab), I et III

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-654 du 22 juin 1978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-236 du 30 mars 2026 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L642-2 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L642-4 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L642-6 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L642-7 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L642-8 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L642-9 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L651-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R642-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R642-7 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R642-9 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1655 quater (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 3

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L642-2
  • CITATION Article L642-2
  • CITATION Article L642-8
  • CITATION Décret n° 2026-236 du 30 mars 2026 relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
  • CITATION Article L642-8
  • CITATION Article L642-8
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 9
  • CITATION Article 1655 quater
  • CITATION Article L642-4
  • CITATION Article L642-6
  • CITATION Article L642-7
  • CITATION Article L642-9
  • CITATION Article L651-1
  • CITATION Article R642-1
  • CITATION Article R642-7
  • CITATION Article R642-9
  • CITATION Article L642-6
  • CITATION Article L642-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 avril 2026 à 22h01
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32
Identifiant de l’import Jurisfac
c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Archive
LEGI_20260401-215458.tar.gz ↗
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