LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 168257d7-26fb-4378-a9e6-44c39110634b
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023612/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023612/article-64/versions/168257d7-26fb-4378-a9e6-44c39110634b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17
VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-11-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-16