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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
  5. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
  6. Article 85

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 85

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Mise à jour en retard — 3b3832d4-f0a3-4262-941f-f2e82d827c71
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023678/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023678/article-85/versions/3b3832d4-f0a3-4262-941f-f2e82d827c71/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Consulter cette section

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    5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES Consulter cette section

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    6. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 71
      5. Article 72
      6. Article 73
      7. Article 74
      8. Article 75
      9. Article 76
      10. Article 77
      11. Article 78
      12. Article 79
      13. Article 80
      14. Article 81
      15. Article 82
      16. Article 83
      17. Article 84
      18. Article 85
      19. Article 86
      20. Article 87
      21. Article 88
      22. Article 89
      23. Article 90
      24. Article 91
      25. Article 92
      26. Article 93
      27. Article 94
      28. Article 95
      29. Article 96
      30. Article 97
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Consulter cette section

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    5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES Consulter cette section

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    6. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 71
      5. Article 72
      6. Article 73
      7. Article 74
      8. Article 75
      9. Article 76
      10. Article 77
      11. Article 78
      12. Article 79
      13. Article 80
      14. Article 81
      15. Article 82
      16. Article 83
      17. Article 84
      18. Article 85
      19. Article 86
      20. Article 87
      21. Article 88
      22. Article 89
      23. Article 90
      24. Article 91
      25. Article 92
      26. Article 93
      27. Article 94
      28. Article 95
      29. Article 96
      30. Article 97
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L252-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L252-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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