Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L231-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 922a72b8-9827-4f33-9740-99b3113742e1
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026072/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024026072/article-l231-6/versions/922a72b8-9827-4f33-9740-99b3113742e1/
Sommaire du texte

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L231-6 — MODIFIE
  2. Version L231-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L231-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L231-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L231-6 — ABROGE Comparer avec la précédente
  6. Version L231-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L231-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L231-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L231-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle