Code rural et de la pêche maritime - Article L231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a46a4f5b-ca8b-4b3f-8968-65b5345fbd04
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030679758/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030679758/article-l231-5/versions/a46a4f5b-ca8b-4b3f-8968-65b5345fbd04/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale ainsi que les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers.
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Historique
Évolution juridique
- Version L231-5 — ABROGE
- Version L231-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L231-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L231-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L231-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L231-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L231-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 404 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L431-5 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-2 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L511-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5