Article R205-3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1dd04d01-dfd0-4a3a-a33a-08950faaab23
Début de validité: 24 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052421011/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421011/article-r205-3/versions/1dd04d01-dfd0-4a3a-a33a-08950faaab23/

Sommaire de cette page

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;

― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;

― le préfet de région dans les autres cas.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2