Code rural et de la pêche maritime - Article R211-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4c34b6b-f2b0-443f-b0d4-a5e15042a6ef
- Début de validité
- 20 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024034015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024034015/article-r211-21/versions/f4c34b6b-f2b0-443f-b0d4-a5e15042a6ef/
Sommaire du texte
Texte
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R212-9
- CONCORDE Article R212-9
- CONCORDE Article R212-9
Création et codification
- CREE Article 2