Code rural et de la pêche maritime - Article R211-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 338e05ac-7934-4962-9884-843ff17b7297
- Début de validité
- 20 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024034022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024034022/article-r211-22/versions/338e05ac-7934-4962-9884-843ff17b7297/
Sommaire du texte
Texte
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R212-10
- CONCORDE Article R212-10
- CONCORDE Article R212-10
Création et codification
- CREE Article 2